T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 279r16 Versions de la disposition

2013-07-03

279R16. La formule à laquelle le paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 279R12 fait référence est la suivante:

(D.1 - D.2) × D.3.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre D.1 représente l’excédent du montant visé au sous-paragraphe a sur le montant visé au sous-paragraphe b:

a)  la valeur nominale totale des droits de l’administration constatés par des billets, cartes ou autres imprimés que le distributeur a acquis de celle-ci en vue de les fournir pour son propre compte autrement qu’à titre de prix en nature et, dans le cas de billets de loterie instantanée, dont la fourniture a été effectuée par l’administration au distributeur pour une contrepartie devenue due au cours de la période ou payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, et, dans les autres cas, à l’égard desquels, il peut être établi au cours de la période que des montants sont payables à titre de prix ou de gains;

b)  le montant total payé ou payable pour les fournitures visées au sous-paragraphe a effectuées par l’administration au distributeur;

2°  la lettre D.2 représente l’excédent du montant visé au sous-paragraphe a sur le montant visé au sous-paragraphe b:

a)  la valeur nominale totale des droits de l’administration constatés par des billets, cartes ou autres imprimés que celle-ci a fournis au distributeur, dont la valeur nominale est incluse dans le calcul de la valeur déterminée en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 pour la période ou pour une période de déclaration antérieure de l’administration et qui sont retournés par le distributeur à l’administration au cours de la période;

b)  le montant total payé ou payable pour les fournitures visées au sous-paragraphe a effectuées par l’administration au distributeur;

3°  la lettre D.3 représente le taux de la taxe prévu au premier alinéa de l’article 16 de la Loi.

D. 1470-2002, a. 7; D. 701-2013, a. 16.

2012-09-01

279R16. La formule à laquelle réfère le paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 279R12 est la suivante:

(D.1 - D.2) × D.3.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre D.1 représente l’excédent du montant visé au sous-paragraphe a sur le montant visé au sous-paragraphe b:

a)  la valeur nominale totale des droits de l’administration constatés par des billets, cartes ou autres imprimés que le distributeur a acquis de celle-ci en vue de les fournir pour son propre compte autrement qu’à titre de prix en nature et, dans le cas de billets de loterie instantanée, dont la fourniture a été effectuée par l’administration au distributeur pour une contrepartie devenue due au cours de la période ou payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, et, dans les autres cas, à l’égard desquels, il peut être établi au cours de la période que des montants sont payables à titre de prix ou de gains;

b)  le montant total payé ou payable pour les fournitures visées au sous-paragraphe a effectuées par l’administration au distributeur;

2°  la lettre D.2 représente l’excédent du montant visé au sous-paragraphe a sur le montant visé au sous-paragraphe b:

a)  la valeur nominale totale des droits de l’administration constatés par des billets, cartes ou autres imprimés que celle-ci a fournis au distributeur, dont la valeur nominale est incluse dans le calcul de la valeur déterminée en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 pour la période ou pour une période de déclaration antérieure de l’administration et qui sont retournés par le distributeur à l’administration au cours de la période;

b)  le montant total payé ou payable pour les fournitures visées au sous-paragraphe a effectuées par l’administration au distributeur;

3°  la lettre D.3 représente 7,5%.

D. 1470-2002, a. 7.